Rubrique
état civil
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Reconnaissance de l’enfant mort-né : décret en préparation
En février dernier, la cour de cassation avait jugé dans trois arrêts qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état…
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En février dernier, la cour de cassation avait jugé dans trois arrêts qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état…