Rubrique
décret
-
Reconnaissance de l’enfant mort-né : décret en préparation
En février dernier, la cour de cassation avait jugé dans trois arrêts qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état…
Rubrique
En février dernier, la cour de cassation avait jugé dans trois arrêts qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état…